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En 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire
👉 Pourtant, beaucoup de cabinets ne sont pas encore prêts et risquent de se retrouver en difficulté face aux nouvelles exigences légales.
De quoi parle-t-on ? Quelles sont les dead line ?
Et surtout comment la mettre en place dès maintenant ?
Nous vous expliquons tout, étape par étape :
La facturation électronique qu’est-ce que c’est ?
La facture électronique est une facture dématérialisée de bout en bout (émission / transmission / réception) dont les données respectent une structure particulière et un mode de transmission normé par l’administration fiscale, permettant un traitement automatisé et électronique. Les champs obligatoires d’une facture traditionnelle restent applicables et la valeur probante est conservée.
L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre septembre 2026 (pour les grandes entreprises et ETI) et septembre 2027 (pour les PME, TPE et micro-entreprises ) via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Le contexte
Dès 2026, la France franchit une étape majeure avec la généralisation de la facturation électronique B2B.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures par une Plateforme Agrée (PA), une plateforme privée agréée par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelables.
Concernant l’obligation de transmission des factures via une PA, elle sera mise en place de manière progressive :
- Dès septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises.
- Dès septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Seules les PA sont habilitées à assurer l’ensemble des fonctionnalités requises en matière de facturation électronique et de e-reporting.
Périmètre de la Réforme
L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) s’applique à toutes les transactions domestiques entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. De plus, le dispositif de e-reporting complète cette mise en œuvre en exigeant la transmission obligatoire de données complémentaires à l’administration fiscale. Cette obligation englobe :
- La transmission des données liées aux transactions interentreprises B2B internationales, ainsi que les transactions entre les entreprises et le consommateur final en France, appelées B2C.
La transmission des données de paiement de certaines opérations, notamment celles relatives aux prestations de services.
Obligation d’E-reporting* :
Obligatoire pour les échanges B2C et B2B internationaux, impliquant la transmission à l’administration de certaines données de transactions et de paiement.
* E-reporting : obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs données de ventes sous format électronique pour les transactions B2C et à l’international.)
Ecosystème Interconnecté :
Les entreprises doivent émettre et recevoir leurs flux via une ou plusieurs plateformes privées appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PA).
zLawyer a choisi d’être PA compliant et ainsi de vous proposer une solution efficiente et complète de gestion des factures électroniques et de e-reporting (obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs données de ventes sous format électronique pour les transactions B2C et à l’international).
Actions : Préparez-vous dès maintenant à la facturation électronique obligatoire B2B
Selon le niveau de maturité numérique de votre entreprise, la mise en conformité et la transition vers la facturation électronique peut prendre du temps. Découvrez nos étapes pour une transition vers le 100% numérique en toute simplicité.
PA compliance, zLawyer met tout en place afin que cette réforme soit le plus fluide possible pour vous :
Dans le cadre de cette réforme, zLawyer met en place les actions nécessaire pour être en conformité avec cette réforme comme la mise en place du module de recherche des sociétés françaises (source API.GOUV.FR) ou l’ajout des mentions obligatoires dans la facture X.
Cependant, cette mise en conformité demande aussi que votre bas de données clients et facturations soient à jour :
Ce que vous devez faire :
- Mettre à jour votre base clients (N° SIRET + N° TVA)
- Mettre à jour les coordonnées de facturations de vos dossiers
- Mettre à jour vos modèles de facture avec les nouvelles mentions légales
Notre Engagement
Nous vous accompagnons à vous fournir une solution de facturation électronique entièrement conforme aux exigences de la réforme.
Notre Plateformes zLawyer donc aura différent rôles :
- Convertir vos factures zLawyer au format Factur-X
- Contrôler la conformité des informations clés des factures (identité des émetteurs et destinataires, cohérence des montants, mentions légales…)
- Envoyer les factures à leur destinataire
- Transmettre les données au portail public de facturation
- Recevoir les factures des entreprises utilisatrices de la Plateformes de Dématérialisation Partenaires et leur transmettre
- Gérer les statuts de traitement des factures
- Transmettre les informations de mise à jour à l’annuaire des entreprises au Portail Public de Facturation
zLawyer a choisi d’être PA compliant et ainsi de vous proposer une solution efficiente et complète de gestion des factures électroniques et de e-reporting (obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs données de ventes sous format électronique pour les transactions B2C et à l’international).
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RAPPEL des dates Clés :
- Obligation de recevoir des factures électroniques :
- à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
- Obligation d’émettre des factures électroniques :
- Grandes entreprises et ETI : à partir du 1er septembre 2026.
- PME et micro-entreprises : à partir du 1er septembre 2027.
- Obligation de transmettre les informations de e-reporting :
- Grandes entreprises et ETI : à partir du 1er septembre 2026.
- PME et micro-entreprises : à partir du 1er septembre 2027.